La décision jeudi à Brest du parquet de ne pas s’opposer au maintien de l’union entre un homme devenu femme et son épouse, est une victoire de plus dans la longue guérilla juridique de couples homosexuels pour obtenir le droit au mariage et à la parentalité.

Septembre 2007: la Halde apporte son soutien à un couple d’homosexuelles qui réclament l’accès au congé paternité que leur refuse la Cpam. La Halde recommande de substituer au congé paternité un « congé d’accueil du jeune enfant ». Toutefois, en mars 2010, la cour de cassation les déboute.

En octobre 2008, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne la France après des refus du Conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une homosexuelle se revendiquant comme telle. En 2009, le Tribunal administratif donne finalement gain de cause à celle-ci. Depuis, de tels agréments sont délivrés de manière routinière.

30 octobre 2009: la Cour d’appel de Rennes accorde la délégation de l’autorité parentale « pour tous les besoins de l’éducation de l’enfant » aux deux femmes d’un couple séparé. L’une d’elles avait donné naissance à leur fille, « un bébé Thalys », après insémination artificielle en Belgique. Une décision similaire avait été rendue en 2008 à Aix-en-Provence.
En octobre 2010, un juge des affaires familiales de Meurthe-et-Moselle reconnaît des droits familiaux à une « mère sociale » qui était en conflit avec la mère biologique dont elle s’était séparée.

13 janvier 2010: le tribunal de grande instance de Créteil accorde à une femme l’autorité parentale sur la fille de sa compagne, née d’une insémination artificielle en Espagne. Les juges relèves que l’enfant est élevée dans « un cadre chaleureux » et que le couple est « stable ».
Cette décision va contre la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle une adoption par le parent « social » entraîne la perte de l’autorité parentale pour le parent « biologique », sauf si les deux sont mariés.
En janvier 2011, un tel partage de l’autorité parentale est accordée par le tribunal aux affaires familiales de Versailles à deux femmes, afin de répondre aux « besoins d’éducation » et à « l’intérêt » de l’enfant.
En juin 2011, le tribunal de Créteil prend une autre décision similaire.

8 juillet 2010: La Cour de Cassation ordonne l’exécution d’une décision de la justice américaine selon laquelle un enfant adopté peut avoir deux parents de même sexe. Toute adoption accordée à l’étranger à des couples homosexuels sera désormais valable en France. « Un pas considérable« , commente l’avocate Me Caroline Mécary, spécialiste des questions d’homoparentalité.
A la suite de cet arrêt, deux couples d’hommes ayant adopté au Royaume-Uni et au Canada, obtiennent de la Cour d’appel de Paris en février et mars 2011 la reconnaissance par la France de la validité de ces adoptions.

. 12 avril 2011: deux lesbiennes françaises, qui élèvent depuis sa naissance une petite fille conçue par insémination artificielle sur l’une d’elle, demandent à la CEDH que l’autre puisse adopter l’enfant. La CEDH doit se prononcer dans les prochains mois.

4 juin 2011: un couple de femmes se marie légalement pour la première fois en France… En faisant un pied de nez à la loi, puisque l’une, transgenre, est encore légalement un homme au moment où cette union est célébrée par le maire Divers droite de Nancy Laurent Hénard.

27 octobre 2011: à Brest, le ministère public ne s’oppose pas au maintien du mariage entre un homme marié devenu femme et son épouse.

La bataille continue !