Une juge de Bayonne a accordé à une femme pacsée avec une autre l’autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par cette dernière, ce qui constitue un revirement de jurisprudence, selon leur avocate. Le 26 octobre, cette juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de Cécile J. et Marie-Catherine D., pacsées depuis septembre 2009, de voir Mme D. obtenir l’autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par Mme J. en février 2010 et reconnues par leur seule mère.

La juge remarque « les attestations multiples » faisant état « d’un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l’égard des deux enfants sont reconnues ». La magistrate estime « qu’il est de l’intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ». Le parquet a un mois pour faire appel du jugement. Mais à l’audience, il ne s’était pas opposé à la demande du couple.

Si la décision devient définitive, il s’agira d’un revirement de jurisprudence, a expliqué à l’AFP Me Colette Capdevielle. En effet, l’article 377 du code civil prévoit actuellement la possibilité d’une délégation d’autorité parentale à un tiers seulement « lorsque les circonstances l’exigent ». Or la Cour de cassation a rejeté le 8 juillet 2010 une demande similaire d’un couple de femmes pacsées, estimant qu’elles ne démontraient pas de « circonstances particulières » à l’appui de leur demande. Un autre couple de femmes, séparées, avait en revanche obtenu gain de cause en 2009, cette séparation apparaissant justement comme la « circonstance » requise.

« La jurisprudence est faite pour évoluer en fonction de la société et des débats qui l’agitent », a estimé Me Capdevielle. L’avocate a considéré que « derrière ce mot de ‘circonstances’ on peut mettre ce qu’on veut », et que « le texte de loi est suffisamment ouvert pour laisser au juge du fond toute liberté d’appréciation ». Elle a néanmoins suggéré une réécriture de l’article 377 « pour éviter des conflits de jurisprudence ».

 

SOURCE : Le Figaro