halde

Il y a environ 10 ans, la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 créait la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité, la HALDE.

Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.

L’action de cette Autorité restait faible, car il appartenait au Procureur de la République d’ouvrir une enquête sur des cas repérés par la HALDE.

La HALDE a toujours fait l’objet de beaucoup de critiques. Un loyer très cher, une « opacité des compte » selon la Cour des Comptes,  Jeannette Bougrab, la seconde présidente, avait fait doublé son salaire etc.

Parmi le Comité consultatif, il n’y avait pas d’association représentant spécifiquement la communauté LGBT.

Le 29 mars 2011 par la loi n°2011-334 relative au Défenseur des droits fait disparaître la HALDE à son profit. Dorénavant, et depuis 3 ans, c’est le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, qui défend les citoyens notamment lorsqu’ils font face à des discriminations. C’est Jacques Toubon qui est aujourd’hui Défenseur des droits.