PMA/GPA : Le droit français vs la jurisprudence, bientôt un rapport sénatorial

Le 19 novembre 2014, la commission des lois du Sénat a mis sur pied une Mission d’Information sur l’Assistance médicale à la procréation et gestation pour autrui : le droit français face aux évolutions jurisprudentielles.

La sénatrice des Yvelines Catherine Tasca et le sénateur Yves Détraigne avaient été nommés à cette occasion rapporteurs.

Mercredi, ils présenteront leur rapport devant leurs pairs de la Commission des lois. Le Sénat devrait ensuite le rendre public.

Parmi les points que les Sénateurs traiteront, on devrait notamment retrouver l’inscription à l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger. Bien que l’extension de la gestation pour autrui aux couples d’homosexuelles ait été exclue du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe, la jurisprudence française entrouvre une porte. En effet, dans l’arrêt n°619 du 3 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu’une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. Autrement dit, l’enfant peut être inscrit à l’état civil français, même s’il a été conçu par une GPA et que cette pratique est interdite en France.

Rappelons que Mme Tasca s’est déjà déclarée opposée à une telle retranscription, dans une lettre ouverte au président de la République en juillet 2014, quand à Yves Détraigne, il fait partie des sénateurs de droite qui ont combattu le mariage pour tous. Les dés sont sans doute déjà jetés.

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